Le Collectif pour le respect de la personne a pris connaissance de l’Etude sur la gestation pour autrui et la vente d’enfants présentée par la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants à l’occasion de la 37ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies.
Nous partageons et soutenons le constat de Madame la Rapporteuse spéciale selon lequel l’essentiel des conventions de gestation pour autrui pratiquées y compris dans les pays dits développés ne sont rien d’autre que de la vente d’enfant, quels que soient les artifices juridiques employés.
Nous nous félicitons également que l’étude prenne en considération le point de vue de ceux qui s’expriment en faveur d’une interdiction globale de la gestation pour autrui, qu’elle soit commerciale ou prétendument altruiste, et s’inquiète devant le contournement des lois nationales protectrices par le recours à la gestation pour autrui à l’étranger.
Nous ne partageons pas, néanmoins, les conclusions de l’étude quant à la possibilité d’une régulation de la gestation pour autrui respectueuse des droits humains, et en particulier des droits des femmes et des droits de l’enfant.
D’une part, ces conclusions sont très en retrait par rapport aux constats très clairs effectués dans le corps du texte. D’autre part, si nous comprenons que le mandat de Madame la Rapporteuse spéciale est centré sur le champ d’application du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, nous tenons à rappeler que les normes internationales destinées à protéger les droits humains doivent être considérées dans leur ensemble.
Doivent en effet être pris en considération, entre autres, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la convention des droits de l’enfant, la convention relative à l’esclavage et Protocole additionnel à la convention des Nations‐Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier la traite des femmes et des enfants.
En particulier, nous ne souscrivons pas à l’idée figurant dans la conclusion de l’étude selon laquelle la GPA commerciale pourrait échapper à la prohibition de la vente d’enfant dès lors que la mère porteuse serait rémunérée uniquement pour des « services de gestation » et non pour le transfert de l’enfant. Outre que cette distinction est très largement fictive, nous nous permettons de rappeler la question de l’exploitation et de l’atteinte aux droits des femmes, ainsi que le caractère hautement problématique de la conception de la gestation et mise au monde d’un enfant comme « service » économique susceptible d’être offert contre rémunération et de la transformation de l’enfant en objet d’échange conçu en vu d’être abandonné par sa mère au profit de tiers.
Nous estimons par ailleurs que la gestation pour autrui, quand bien-même elle ne donnerait lieu à aucun paiement, est per se attentatoire au droits humains. Elle est attentatoire aux droits des femmes, puisqu’elle met le corps et l’ensemble de la vie de la mère porteuse au profit de tiers en vue de la mise au monde d’un enfant qu’elle doit remettre à la naissance, sachant que l’absence de paiement n’implique nullement l’absence de pressions, notamment affectives ou psychologiques. Elle est attentatoire aux droits de l’enfant, puisque, là encore, il est conçu, porté et mis au monde en vue d’être abandonné par sa mère au profit de tiers, en violation de ses droits les plus élémentaires à ne pas faire l’objet d’une telle transaction, fût-elle gratuite.
C’est pourquoi nous proposons d’élaborer, dans le cadre de l’ONU, une convention internationale d’abolition de la GPA, sur le modèle du travail accompli pour l’esclavage.
Pour rendre pleinement efficace l’interdiction de la maternité de substitution et la lutte contre cette pratique, il conviendra de prévoir également, soit dans cette convention, soit dans un protocole additionnel, des stipulations organisant la répression pénale du recours à la maternité de substitution, et au moins de l’activité d’intermédiaire, en s’inspirant de ce qui a été fait dans le domaine de la traite ou de la vente d’enfants, la prostitution des enfants ou la pornographie mettant en scène des enfants.
Le Collectif pour le respect de la personne a pris connaissance de l’Etude sur la gestation pour autrui et la vente d’enfants présentée par la Rapporteuse spéciale
