Nous, signataires de la présente Déclaration,
Conscients
- de la souffrance des personnes qui ne peuvent pas procréer
- de l’attrait exercé par les technologies reproductives
- et de l’enjeu international d’une protection efficace de la dignité humaine
Convaincus que le contrat par lequel un ou plusieurs commanditaires conviennent avec une femme qu’elle portera un enfant ou plusieurs enfants en vue de leur remise à la naissance, quelles que soient sa dénomination et ses modalités et ci-après désigné comme gestation pour autrui (GPA),
- porte atteinte à la dignité humaine
- et contribue à la marchandisation des femmes et des enfants
Demandons aux États de condamner la GPA dans toutes ses modalités et sous toutes ses formes, qu’elle soit rémunérée ou non, et d’adopter des mesures pour combattre cette pratique.
Dans ce but, nous adressons aux États les recommandations suivantes :
- interdire la GPA sur leur territoire
- refuser toute valeur juridique aux contrats comportant l’engagement pour une femme de porter et remettre un enfant
- sanctionner les personnes, physiques ou morales, qui se proposent comme intermédiaires**** entre les mères porteuses** et les commanditaires***
- sanctionner les personnes qui recourent à la GPA sur leur territoire
- sanctionner leurs ressortissants qui recourent à la GPA en dehors de leur territoire
- agir en vue de l’adoption d’un instrument juridique international emportant abolition universelle de la GPA.
Proposons en annexe de la présente Déclaration un projet de Convention internationale à la libre disposition des États qui voudront s’engager dans cette démarche.
* La gestation pour autrui ou procréation pour autrui, maternité de substitution, exploitation reproductive, recours à une mère porteuse, est le fait pour un ou plusieurs commanditaires de convenir avec une femme qu’elle portera un enfant ou plusieurs enfants en vue de leur remise à la naissance, que l’accord soit convenu directement entre eux ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs tiers.
** Gestatrice, ou mère porteuse ou mère de substitution : femme qui s’engage envers un ou des commanditaires à porter pour leur compte un ou plusieurs enfants qu’elle leur remettra à la naissance.
*** Commanditaire(s) : la ou les personnes, également désignés comme clients ou parents d’intention, qui conviennent avec une femme qu’elle portera pour leur compte un ou plusieurs enfants qu’elle leur remettra à la naissance.
**** Intermédiaires en vue de la GPA : personne(s) physique(s) ou morale(s) qui mettent en contact une femme et un ou plusieurs commanditaires afin que celle-ci porte un ou plusieurs enfants qu’elle leur remettra à la naissance, et/ou assurent l’entremise entre la femme et le ou les commanditaires dans ce but.
_____________
Annexe – Convention internationale proposée aux États pour l’abolition universelle de la GPA
Les États signataires à la présente Convention,
Conscients
- de la souffrance des personnes qui ne peuvent pas procréer
- de l’attrait exercé par les technologies reproductives
- et de l’enjeu international d’une protection efficace de la dignité humaine
Convaincus que le contrat par lequel un ou plusieurs commanditaires conviennent avec une femme qu’elle portera un enfant ou plusieurs enfants en vue de leur remise à la naissance, quelles que soient sa dénomination et ses modalités et ci-après désigné comme gestation pour autrui (GPA),
- porte atteinte à la dignité humaine
- et contribue à la marchandisation des femmes et des enfants
Condamnent la gestation pour autrui dans toutes ses modalités et sous toutes ses formes, qu’elle soit rémunérée ou non.
S’engagent à lutter contre cette pratique pour protéger et préserver la dignité humaine et les droits des femmes et des enfants, en adoptant des mesures concrètes et, notamment :
- interdire la GPA sur leur territoire
- refuser toute valeur juridique aux contrats comportant l’engagement pour une femme de porter et remettre un enfant
- sanctionner les personnes, physiques ou morales, qui se proposent comme intermédiaires entre les mères porteuses et les commanditaires
- sanctionner les personnes qui recourent à la GPA sur leur territoire
- sanctionner leurs ressortissants qui recourent à la GPA en dehors de leur territoire
La Déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la gestation pour autrui, signée par 100 experts (juristes, médecins, psychologues, philosophes etc.) de 75 nationalités, a été rendue publique à Casablanca (Maroc) le 3 mars 2023.
Ce texte n’est la propriété d’aucune structure. Il est à la disposition de tout État, organisation ou personne qui souhaite préserver l’humanité du fléau de la gestation pour autrui.
Aucune autorisation n’est à demander à quiconque pour utiliser le contenu de la Déclaration ou la proposition de Convention internationale qu’elle comporte en annexe. La Déclaration de Casablanca est la contribution que les experts signataires sont heureux d’offrir à l’humanité, à tous et à chacun.
http://declaration-surrogacy-casablanca.org
